J.O. 27 du 1 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique du service gaz et eaux de la ville de Guebwiller au 1er septembre 2005

NOR : INDI0506019V


En application de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 septembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller, pour application au 1er septembre 2005. Ce barème est joint en annexe du présent avis.



1. Proposition du service gaz et eaux de la ville de Guebwiller


Le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.


2. Observations de la CRE

2.1. Non-respect de la procédure d'approbation du barème


La saisine de la CRE est intervenue après l'entrée en vigueur du barème correspondant. L'application par le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller de ce barème, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, le prive de base légale.

En outre, l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005 dispose que : « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie... Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs. » Le non-respect de ces délais crée une incertitude juridique.

2.2. Respect de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Le barème proposé par le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller est conforme à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005.


3. Avis de la CRE


La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller, mais rappelle que la procédure d'approbation des barèmes doit être strictement respectée.

Fait à Paris, le 6 octobre 2005.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota



A N N E X E


TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DU SERVICE GAZ ET EAUX DE LA VILLE DE GUEBWILLER EN APPLICATION AU 1ER SEPTEMBRE 2005


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 27 du 01/02/2006 texte numéro 93